Le dispositif Malraux fut remanié par la dernière loi des finances. Cette loi a durci la fiscalité relative à l’investissement Malraux, mais a assoupli certaines contraintes juridiques. Rendez-vous sur ce site pour tout savoir sur la Loi Malraux.
Le principe de la loi Malraux
Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt évaluée sur le montant des travaux de restauration accomplis par le contribuable. L’investissement Malraux donne droit à une réduction à hauteur de -30 % si les travaux sont effectués sur des immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec plan de sauvegarde et de mise en valeur, les quartiers anciens dégradés et les quartiers conventionnés. On obtient une réduction d’impôt de -22 % lorsque l’aménagement se fait sur des immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Ce taux est également valable si le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.
Qui peut bénéficier de la loi Malraux ?
Depuis le 1er janvier 2013, la défiscalisation Malraux s’adresse aux contribuables français qui effectuent des investissements afin de rénover leurs appartements destinés à la location. Pour bénéficier des avantages de cette réduction d’impôt, il est crucial que les travaux aboutissent à la restauration complète du logement et que la qualité du bâti fasse l’objet d’un suivi d’un Architecte des Bâtiments de France. La loi Malraux 2017 est pour la plupart localisée dans les Centres Ville Historiques. Ce dispositif garantit aux investisseurs une opportunité de défiscalisation ainsi qu’une bonne protection à moyen et long terme.
Les avantages de l’investissement en loi Malraux
Les avantages du dispositif de défiscalisation Malraux permettent aux bénéficiaires de réduire de 30 ou 20 % l’impôt sur le montant des dépenses plafonnées à 400 000 € sur 4 ans. Ce fonds est modulable en fonction des besoins de l’investisseur. Ce dernier peut utiliser les 400 000 € sur une seule année. À compter de 2017, l’investissement Malraux prévoit un moyen pour reporter l’avantage annuel. Dans le cas où le plafond de 400 000 € est atteint sur une seule année, la fraction non imputée au titre de l’année des dépenses pourra s’appliquer sur les 3 années suivantes. À la fin de la rénovation, le logement peut faire l’objet d’une location pendant 9 ans sans plafond de ressources ni plafonds de loyers.
